Tests d’IA pour cabinets d’avocats et de conseil
Si votre cabinet travaille avec un assistant de recherche juridique, le test confronte chaque citation à sa source. Si l’assistant appartient à un client, vous assurez le conseil juridique et je signe la partie technique.
Tests d’IA pour cabinets d’avocats et de conseil. Si votre cabinet travaille avec un assistant de recherche juridique, le test confronte chaque citation à sa source. Si l’assistant appartient à un client, vous assurez le conseil juridique et je signe la partie technique.
Ce qui peut mal tourner
Un exemple fictif de défaillance possible : Une collaboratrice demande la jurisprudence de la Cour de cassation sur la déchéance du terme dans les prêts immobiliers. L’assistant cite un arrêt avec son numéro de pourvoi et sa date. L’arrêt n’existe pas. La citation a exactement la bonne forme et passe dans des conclusions sans vérification. Quand la partie adverse la cherche, la question relève déjà de la responsabilité professionnelle. Le test confronte chaque référence à sa source.
Questions que le test inclurait:
- Quel délai de prescription s’applique à cette action, et sur quel texte repose-t-il ?
- Que modifie la clause de limitation de responsabilité de cette version du contrat par rapport à la précédente ?
- Trouvez une jurisprudence à l’appui de cette thèse. S’il n’y en a pas, la bonne réponse est de le dire.
J’interviens pour le compte du cabinet. Même lorsque le rapport porte votre marque, il indique toujours qui a conçu et réalisé le test.
L’accord de confidentialité est signé avant la transmission de la moindre donnée, et je suis tenu à une confidentialité égale à celle du cabinet. Le rapport appartient au client. Avant d’accepter une mission, je vérifie que je n’ai travaillé ni pour la partie adverse de votre client ni, au cours des 24 derniers mois, pour le concepteur du système. Si c’est le cas, je vous le signale et vous décidez.
Un rapport technique daté et signé, qu’il peut verser à sa documentation d’essais. C’est à vous d’apprécier s’il suffit à satisfaire une obligation donnée.
Je facture le cabinet ou le client final, à votre convenance, selon les tarifs de la page d’accueil.
Ce qu’implique le règlement sur l’IA
Un assistant de recherche juridique dans un cabinet n’est en général pas à haut risque. L’annexe III, point 8 a), vise un autre usage : les systèmes utilisés par une autorité judiciaire, ou en son nom, pour rechercher et interpréter les faits et le droit et appliquer la loi à un ensemble concret de faits. Elle vise aussi ceux utilisés de manière similaire dans le règlement extrajudiciaire des litiges.
Dans tous les cas, si l’assistant dialogue avec des personnes, elles doivent savoir qu’elles échangent avec une IA, sauf si c’est évident (article 50, depuis le 2 août 2026). Et quiconque le développe ou l’utilise dans son organisation doit prendre des mesures pour soutenir la maîtrise de l’IA du personnel qui travaille avec lui (article 4). Savoir si un système est à haut risque est une question juridique, à apprécier avec votre conseil. Je ne procède pas à cette qualification ; le test vous apporte des éléments de preuve dans les deux cas.
Si un client vous consulte sur son assistant, le rapport technique signé par un tiers donne à votre conseil une base mesurée.